Internet et protection des droits

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Internet et protection des droits : Propositions du Conseil d'État

La situation des plateformes comme Google est également abordée, et l'octroi à leur égard d'une nouvelle catégorie juridique recommandée. Ne pouvant être soumises à la même obligation de neutralité que les opérateurs de communications électroniques, elles devraient plutôt se conformer à une obligation de loyauté envers leurs utilisateurs. Le texte insiste notamment sur la nécessité de "prendre la mesure du rôle joué par les algorithmes et concevoir l'encadrement de leur utilisation".

En ce qui concerne directement la protection des individus, le Conseil d'État recommande "de donner à la Cnil et à l'ensemble des autorités de protection des données européennes une mission explicite de promotion des technologies renforçant la maîtrise des personnes sur l'utilisation de leurs données". En parallèle, il est favorable à la mise en oeuvre de manière efficace du droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt "Google Spain" rendu le 13 mai dernier.

Le rapport recommande la "création d'une action collective en matière de protection des données personnelles, permettant à certaines personnes morales agréées d'obtenir du juge une injonction de faire cesser des violations de la législation". Les auteurs du rapport affirment avoir souhaité à la fois concilier l'innovation numérique qui est riche selon eux de potentialités économiques et le respect des droits des citoyens.




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